SAPEURS-POMPIERS DE VAUCLUSE

Le "NON-URGENT"  n'est plus totalement gratuit...

 

sapeurs-pompiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment ça fonctionne ?

 

Lors de l'appel au 18-112, l'opérateur :

- vous précise si votre demande d'intervention se rattache aux missions du SDIS ou est de nature à être assurée par un prestataire privé.

- s'assure que vous avez bien compris le caractère "payant" de l'intervention, le cas échéant, et vous indique le montant estimatif.

 

Sur place, le Commandant des opérations :

- s'assure que vous avez bien été informé lors de votre appel.

- remplit avec vous l'accord préalable de paiement.

 

ATTENTION : La prestation des sapeurs-pompiers n'est effectuée qu'une fois le document signé.

 

Après l'intervention, le service financier du SDIS vous émet une facture sur la base du document que vous avez signé avec le commandant des opérations pendant l'intervention.

 

Pourquoi payer certaines interventions ?

 

Selon la réglementation (Art L1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), les missions de service public gratuites des sapeurs-pompiers sont :

- les incendies,

- le secours d'urgence aux personnes,

- les accidents de la circulation,

- les risques naturels (inondation, feux de forêt...),

- les risques industriels (chimique...)

- la protection des personnes, des biens et de l'environnement si risques avérés immédiats.

 

Pour toute autre mission, les pompiers n'ont aucune obligation d'intervenir !

 

Afin de recentrer l'activité des sapeurs-pompiers sur les missions prioritaires qui sont les leurs, certaines interventions non urgentes occasionneront donc une participation aux frais à compter du 1er mars 2017.

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