Urbanisme

LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

I - Dépôt des dossiers :

Vous pouvez désormais déposer vos dossiers d'urbanisme :

- Par voie dématérialisée sur le site "Portail Usager Urbanisme" en cliquant sur le lien suivant https://sve-cceppg.sirap.fr . Attention : les dépôts de dossier par mail ne sont pas acceptés.

- Sur place en version papier,

- Par courrier recommandé avec accusé de réception.

II- Grillon en RNU - Définition :

Le règlement national d'urbanisme ou RNU fixe les dispositions applicables dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan Local d'Urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu. Ces dispositions réglementaires concernent notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'aspect extérieur des constructions : article L 111-1 du Code de l'Urbanisme.

Chaque règle du RNU permet de limiter le droit pour le constructeur de réaliser une construction lorsque celle-ci porterait atteinte à un intérêt public d'urbanisme, d'hygiène ou de sécurité et salubrité.

Ces règles ont pour but de préserver la salubrité et la sécurité publique, éviter le bruit ou d'autres nuisances, protéger les sites et vestiges archéologiques, réglementer les accès, voiries et aires de stationnement, préserver les espaces naturels et favoriser les activités agricoles, forestières ou minières, respecter des orientations des SCOT et réglementer l'implantation et la hauteur des constructions par rapport à la voie publique et aux propriétés voisines.

Les dispositions relatives à l'aspect des constructions permettent de refuser les permis de construire ou d'imposer des prescriptions spéciales pour des raisons d'esthétique, d'harmoniser l'aspect des propriétés voisines et d'imposer des aménagements paysagers.

1- La règle de la constructibilité limitée

Une des dispositions législatives essentielles des communes soumises au RNU est la règle dite de la constructibilité limitée :

Cette règle destinée à lutter contre l'urbanisation diffuse interdit la construction en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : article L.111-3 du Code de l'urbanisme.

L'article L.111-4 du CU précise que peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Article L.111-4 : constructions possibles en dehors des parties actuellement urbanisées

Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :

L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.101-2 et aux dispositions des chapitres I et Il du titre Il du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

2- Les règles fixées par le RNU :

Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

L’article R. 111-2 du code de l'urbanisme protège la salubrité ou la sécurité publique
article R. 111-3 du code de l'urbanisme permet d'interdire ou de de limiter les constructions pour les protéger du bruit ou d'autres nuisances graves.
L'article R. 111-4 du code de l'urbanisme protège les sites et vestiges archéologiques
Les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme permettent de réglementer les accès, voiries et aires de stationnement afin qu'ils soient adaptés au trafic prévisible et ne soient pas dangereux.
L'article R.111-7 du code de l'urbanisme permet d'imposer des espaces verts, voire des aires de jeux, proportionnés à l'importance de l'immeuble
Les articles R. 111-8, R. 111-9, R. 111-10 R. 111-11 et R. 111-12 du code de l'urbanisme est relatif à l'adduction en eau potable et à l'assainissement des eaux usées.
L'article R. 111-13 du code de l'urbanisme permet d'interdire ou de réglementer les constructions qui, par leur importance, occasionneraient des dépenses excessives pour la collectivité (création de nouveaux équipements ...).
L'article R. 111-14 du code de l'urbanisme limite la construction en complément de la règle de constructibilité limitée, afin de préserver les espaces naturels, et de favoriser les activités agricoles, forestières ou minières.
L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme limite la construction pour des raisons de protection de l'environnement.
L'article R. 111-16 réglemente l'implantation des bâtiments sur le même terrain, afin de protéger les vues et l'éclairement des locaux.
L'article R.111-17 du code de l'urbanisme réglemente l'implantation des constructions par rapport aux limites parcellaires
L'article R. 111-18 du code de l'urbanisme réglemente des projets sur des immeubles ne respectant pas l'article R.111-17
L'article R. 111-19 du code de l'urbanisme prévoit des dérogations aux règles édictées par les articles R.111-15 à 18.

Section 2 : Densité et reconstruction des constructions

L'article R. 111-21 définit la notion de densité
L'article R. 111-22 définit la notion de surface de plancher

Section 3 : Performances environnementales et énergétiques

L'article R.111-23 définit les dispositifs, matériaux et procédés autorisés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie (application de l'article LI 1 1-16)
L'article R. 111-24 définit les modalités d'application de l'article L 1 1 1-17

Section 4 : réalisation d'aires de stationnement

L'article R.111-25 permet d'imposer des aires de stationnement
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
L'article R.111-26 impose le respect des préoccupations environnementales des articles L.1 10-1 et L.110-2 du Code de l'environnement
L'article R. 111-27 permet de refuser un projet qui ne respecte pas le paysage...
L'article R.111-28 limite les hauteurs dans les secteurs partiellement bâtis
L'article R. 111-29 réglemente l'aspect des façades
L'article R-111-30 permet d'imposer des prescriptions particulières pour la création ou l'extension d'installations ou de bâtiments industriels et pour les constructions légères ou provisoires.

Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

3- Construction en zone inondable : RNU et RISQUE INONDATION

L'appréciation du risque inondation doit s'effectuer à partir des éléments du dossier, et des autres éléments d'information dont on peut disposer : cartes informatives, analyses de terrain...

III- Porter à connaissance inondation :

Carte 1 - Lez Grillon -Aleas

Carte 2 - Lez Grillon - Enjeux

Carte 3 - Lez Grillon - Zonage

DOSSIER RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

PORTER A CONNAISSANCE RISQUE INONDATION

VI- Servitudes :

ABF CARTE

ABF SERVITUDE AC1

GAZ RGLT SERVITUDE I3

RTE CARTE SERVITUDE I4

RTE SERVITUDE I4